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Ce document permet de formaliser la cession du véhicule, mais sert aussi de justificatif auprès de l’administration pour prouver la vente ou l’achat. Droit immobilier et location: Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit Avocats, Huissiers, Notaires Ministère de l’Intérieur Version: Devis avocats – Droit des affaires. Contactez-nous Mentions légales Conditions générales d’utilisation Charte des données personnelles Mode d’emploi de nos services Modèles de lettres F. La poste a égaré mon colis, quels sont mes droits?

Nom: formulaire cerfa 13754
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 49.15 MBytes

Saisies et voies d’exécution. Devis avocats – Succesion. Une zone pour indiquer le kilométrage renseigné sur le compteur du véhicule Une case à cocher par l’ancien propriétaire pour certifier qu’il a bien remis un certificat de situation administrative de moins de 15 jours à l’acheteur Une case à cocher par l’acheteur pour certifier la date et l’heure de la cession Une case à cocher par l’acheteur pour certifier qu’il a bien été informé de la situation administrative du véhicule. Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin. Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes. Modèles de CV et lettres de motivation types. Devis avocats – Pension alimentaire.

Voici comment remplir et compléter votre déclaration de cession.

CERFA N° – Déclaration de cession d’un véhicule | Documentissime

Le certificat de vente prend la forme d’un formulaire cerfa voir qu’est-ce qu’un cerfa que l’acheteur et le vendeur doivent remplir. Ce document permet de formaliser la cession du véhicule, mais sert aussi de justificatif auprès de l’administration pour prouver la vente ou l’achat. Le formulaire de déclaration de cession accessible ici en téléchargement peut être utilisé pour réaliser ces cerfz.

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Vous devez imprimer ce document en double. Le certificat de cession doit en effet être rempli et signé en 2 exemplaires: Si plusieurs personnes sont co-titulaires du formu,aire, chacune d’entre-elles doit signer le certificat de cession. Cette formalité se fait désormais obligatoirement en ligne sur internet.

Formulaires en ligne

Une fois la vente formalisée, l’acheteur doit, quant à lui, faire sa demande de carte grise en ligne pour immatriculer son nouveau véhicule à son nom.

S’il s’agit de l’ancien modèle de carte grise, vous pouvez vous procurer un tableau de correspondance accessible sur internet entre les noms des champs demandés E, J1, D Fprmulaire plus de précisions sur les différents champs à remplir dans le formulaire, vous pouvez rormulaire consulter la fiche comment lire une carte grise.

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Pensez également à relever le kilométrage indiqué au compteur du véhicule, puisque cette information vous sera aussi demandée. En cas de difficulté rencontrée au moment de remplir le formulaire, pensez à consulter notre fiche expliquant comment remplir la déclaration de cession d’un véhicule.

Cerfa 13754 02 Déclaration de cession d’un véhicule

Pour mieux défendre vos droits, Restez informé gratuitement avec la Lettre de droit-finances. Les documents à fournir pour vendre une voiture comprennent notamment un certificat de non-gage ainsi qu’une preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois à remettre à l’acheteur.

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Cette liste concerne les ventes de voitures. Si la cession porte sur un deux-roues, vous devez consulter vos obligations en cas de vente d’une moto d’occasion. Au moment d’adresser sa demande de carte grise en ligne, l’acheteur du véhicule d’occasion devra également renseigner le code de cession du véhicule.

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Celui-ci est communiqué par l’ancien propriétaire, qui le reçoit lorsqu’il déclare la vente de son ancien véhicule en ligne déclaration de cession en ligne.

Le formulairs doit également remettre l’ancienne carte grise au nouveau propriétaire au moment de la vente. Au préalable, il doit y faire figurer la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date et l’heure de la vente, suivie de sa signature.

Conseils Si vous êtes le vendeur, pensez à bien conserver votre certificat de cession. Il pourra notamment vous servir de justificatif si vous veniez à recevoir une contravention liée au véhicule après la vente de celui-ci.

Le certificat de vente vous permettra de prouver que vous n’étiez plus le propriétaire du véhicule au moment des frmulaire. C’est notamment le cas si vous contestez une amende après un flash d’un radar automatique.

Dans tous les cas, vendre sa voiture ne s’improvise pas Voir aussi sur Leparticulier.

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